Site

Displaying 4 results.
    • BookChapter
    Le paiement électronique
    Jacquemin, Hervé (2012) Obligations : traité théorique et pratique —
    • Journal article
    Arrêt "Content Services" : l'exigence du support durable dans les contrats à distance
    Jacquemin, Hervé (2012) Journal de droit européen — no. 192, p. 243-246 (2012)
    • Journal article
    Contrats en ligne et protection du consommateur numérique
    Jacquemin, Hervé (2012) Journal des Tribunaux — no. 6500-6501, p. 805-809 (2012)
    • BookChapter
    Focus sur certains mécanismes de protection du consommateur de produits et services financiers en matière contractuelle
    Jacquemin, Hervé (2012) Bescherming van de consument in the financieel recht = La protection du consommateur en droit financeier : —