Site

Displaying 2 results.
    • Journal article
    Arrêt "Content Services" : l'exigence du support durable dans les contrats à distance
    Jacquemin, Hervé (2012) Journal de droit européen — no. 192, p. 243-246 (2012)
    • Journal article
    Contrats en ligne et protection du consommateur numérique
    Jacquemin, Hervé (2012) Journal des Tribunaux — no. 6500-6501, p. 805-809 (2012)