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Displaying 17 results.
    • BookChapter
    Digital content and consumer protection within European law
    Jacquemin, Hervé (2010) The 8th international workshop for technical, economic and legal aspects of business models for virtual goods : incorporating the 6th international ODRL workshop, September 30th-October 1st 2010 Namur, Belgium : —
    • Journal article
    Conclusion et preuve du contrat d'assurance dans l'environnement numérique
    Jacquemin, Hervé (2010) Forum de l'assurance — no. 100, p. 249-255 (2008)
    • Journal article
    Le formalisme de protection de la partie faible au rapport contractuel
    Jacquemin, Hervé (2010) Annales de droit de Louvain — no. 1, p. 3-42 (2010)
    • Journal article
    Le formalisme de la convention de gestion de portefeuille en question(s)
    Jacquemin, Hervé (2010) Revue générale de droit civil belge — no. 7, p. 360-368 (2010)
    • BookChapter
    Offre de paiement et consignation
    Jacquemin, Hervé (2010) Obligations : traité théorique et pratique : —
    • Journal article
    La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur
    Jacquemin, Hervé (2010) Journal des Tribunaux — no. 6408, p. 545-558 (2009)
    • BookChapter
    Modalités du paiement
    Jacquemin, Hervé (2010) Obligations : traité théorique et pratique : —
    • BookChapter
    Novation
    Jacquemin, Hervé (2010) Obligations : traité théorique et pratique : —
    • BookChapter
    Remise de dette
    Jacquemin, Hervé (2010) Obligations : traité théorique et pratique : —
    • BookChapter
    Confusion
    Jacquemin, Hervé (2010) Obligations : traité théorique et pratique : —
    • BookChapter
    Notion de paiement et conséquences sur le plan probatoire
    Jacquemin, Hervé (2010) Obligations : traité théorique et pratique : —
    • BookChapter
    Parties et objet du paiement
    Jacquemin, Hervé (2010) Obligations : traité théorique et pratique : —
    • BookChapter
    Imputation des paiements
    Jacquemin, Hervé (2010) Obligations : traité théorique et pratique : —
    • BookChapter
    Les nouvelles règles applicables aux contrats à distance et l'incidence des technologies de l'information et de la communication sur certaines pratiques du marché
    Jacquemin, Hervé (2010) La protection du consommateur après les lois du 6 avril 2010 : —
    • BookChapter
    Commentary on Directive 2009/110/EC of the European Parliament and the Council
    Feld, Julie Jacquemin, Hervé (2010) Concise European IT law : —
    • Journal article
    Les paiements électroniques dans les contrats à distance depuis la loi du 10 décembre 2009
    Jacquemin, Hervé (2010) Revue du Droit des Technologies de l'Information — no. 41, p. 5-21 (2011)
    • BookChapter
    Les pratiques du marché déloyales entre entreprises
    Jacquemin, Hervé (2010) Actualités en matière de pratiques du marché et protection du consommateur : —