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Displaying 7 results.
    • Journal article
    L'interdiction des annonces de réduction de prix en période d'attente à l'aune de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, note sous Cass. (1ste k.), 2 november 2012
    Jacquemin, Hervé (2013) Revue internationale du droit des affaires — no. 105-106, p. 211-220 (2013)
    • BookChapter
    Les clauses illicites dans les contrats conclus avec les titulaires de profession libérale
    Jacquemin, Hervé (2013) Les clauses abusives et illicites dans les contras usuels : —
    • BookChapter
    Le droit de la vente à l'aune de la directive sur les droits des consommateurs
    Jacquemin, Hervé (2013) La vente : développements récents et questions spéciales —
    • Report
    Etude portant sur la neutralité du réseau (Internet) et les mesures de gestion du trafic : 2012/S2/E9/NET_NEUTRALITY : rapport final
    BRAET, O. Laurent, Schumacher Valcke, Peggy Stevens, D. GRAEF, I. Jacquemin, Hervé Queck, Robert Piron, Maxime (2013)
    • Report
    Studie over de netneutraliteit (Internet) en de maatregelen voor het beheer van het handelsverkeer : 2012/S2/E9/NET_NEUTRALITY : eindrapport
    BRAET, O. Laurent, Schumacher Valcke, Peggy Stevens, D. GRAEF, I. Jacquemin, Hervé Piron, Maxime Queck, Robert (2013)
    • Journal article
    Heurs et malheurs du formalisme contractuel comme mécanisme de protection du consommateur
    Jacquemin, Hervé (2013) Droit de la consommation — no. 100-101, p. 267-286 (2013)
    • BookChapter
    La preuve en matière commerciale
    Jacquemin, Hervé (2013) La preuve au carrefour de cinq disciplines juridiques : —