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Displaying 7 results.
    • Journal article
    Les nouvelles règles du Code de droit économique applicables aux contrats en ligne
    Jacquemin, Hervé (2014) Revue du Droit des Technologies de l'Information — no. 56, p. 5-26 (2001)
    • BookChapter
    Droit de la distribution et internet
    Jacquemin, Hervé Bourguignon, Camille (2014) Actualités en matière de rédaction des contrats de distribution : —
    • BookChapter
    Le point sur la novation, la confusion et la remise de dette
    Jacquemin, Hervé (2014) Chronique de jurisprudence sur les causes d’extinction des obligations (2000-2013) : —
    • Journal article
    Renforcer la confiance des consommateurs par le règlement extrajudiciaire des litiges
    Jacquemin, Hervé Lachapelle, Amélie (2014) Journal de droit européen — no. 209, p. 186-196 (1987)