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Displaying 3 results.
    • Journal article
    Commerce électronique et contrats de l'nformatique
    Montero, Etienne Jacquemin, Hervé (2012) Revue du Droit des Technologies de l'Information — no. 48-49, p. 5-28 (2012)
    • Journal article
    Arrêt "Content Services" : l'exigence du support durable dans les contrats à distance
    Jacquemin, Hervé (2012) Journal de droit européen — no. 192, p. 243-246 (2012)
    • Journal article
    Contrats en ligne et protection du consommateur numérique
    Jacquemin, Hervé (2012) Journal des Tribunaux — no. 6500-6501, p. 805-809 (2012)