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Displaying 12 results.
    • Journal article
    Pour un cadre juridique de la diffusion des produits informationnels juridiques
    Gérard, Philippe Poullet, Yves (1994) Le Droit des Affaires = Ondernemingsrecht — no. 32, p. 39-52 (2009)
    • Journal article
    Commercialisation des données détenues par le secteur public et vie privée
    Poullet, Yves (1994) Droit de la consommation = Consumentenrecht — no. 23, p. 608-623 (1994)
    • Journal article
    Probate law : from liberty to responsibility
    Poullet, Yves (1994) The EDI Law Review — vol. 1, no. 2, p. 83-100 (1994)
    • BookChapter
    Commercialisation des données détenues par le secteur public : légitimité et conditions
    Poullet, Yves (1994) Competition law and information based services = Droit de la concurrence et services d'information : —
    • Journal article
    Protection des données et de la vie privées
    Poullet, Yves (1994) Revue des Questions Scientifiques — no. 4, p. 390-393 (2010)